Conditions generales

Mentions Légales

Le site www.y-and-.com est la propriété de la société Y and B Investissement au capital de 5.600€, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 803 820 547 et dont le N°TVA intracommunautaire est : FR 40803820547, et dont le siège social sis à 705 Boulevard Denis Papin 11000 CARCASSONNE, représentée par la Présidente, mademoiselle Sandrine, Martine FREYDIER. Tel : +33 4 34 58 98 56 (coût d’un appel local) Email : contact@y-and-b.com

Directeur de publication : Sandrine, Martine FREYDIER, en sa qualité de Présidente de la société Y and B INVESTISSEMENT.

Hébergeur du site : SimpleSite.com Toldbodgade 31, 3.tv 1253 Copenhague K. Danemark VAT Reg No: DK27 97 24 54 VAT Reg No DK10079861

 

L’accès au site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le site y-and-b.com constitue de la part de l’utilisateur une acceptation sans réserve des stipulations, dispositions suivantes.

1. Données personnelles

1.1. Modification des conditions d'utilisation du Site

La Y and B Investissement informe les utilisateurs du site y-and-b.com que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, notamment aux fins de respecter toute nouvelle réglementation ou législation. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède postérieurement à leur mise en ligne.

1.2. Droits de propriété

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site et pour lesquels la Y and B Investissement ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, Y and B Investissement dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du site. L’accès au site confère à l’utilisateur un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif. Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction intégrale ou partielle du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

1.3. Responsabilité

La Y and B Investissement s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Y and B Investissement, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Y and B Investissement ne puisse être engagée. De même, Y and B Investissement ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par l’Utilisateur ainsi qu’aux dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

1.4. Liens hypertextes

Les sites extérieurs à Y and B Investissement ayant un lien hypertexte avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de Y and B Investissement qui décline, par conséquent, toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Y and B Investissement interdit à toute personne de mettre en place des liens hypertextes pointant vers le présent site sans son autorisation expresse et préalable. En toute hypothèse, la mise en place de tels liens ne saurait engager la responsabilité de Y and B investissement.

1.5. Droit applicable

Le présent site et les conditions d’utilisation sont régis par le droit français. Sauf règlement amiable, les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent au contenu et à l’utilisation du site.

2. Conditions générales de l’abonnement You & Beauty et des tarifs pratiqués

2.1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit dès le règlement du montant de l’abonnement. Selon l’article L442-5 du code du commerce, nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis ou différents selon le magasin Franchisé dont ils émanent.

2.2. Conditions de souscription du contrat d’abonnement

2.2.1. Les abonnements sont accessibles aux seuls porteurs de la carte membre You & Beauty soit qu’ils la possèdent déjà, soit qu’ils l’achètent simultanément. L’abonnement You & Beauty est nominatif et strictement personnelle, la carte membre You & Beauty comportant outre les nom et prénom, un numéro de client ou un code barre, désigne la souscription à un abonnement. L’abonnement You & Beauty est disponible et valable dans tous les instituts membre du réseau You & Beauty agréés de France participant à l’opération, étant précisé que ces instituts peuvent appartenir à un réseau de franchise national mais que chaque franchisé reste un commerçant indépendant.

2.2.2. L’abonnement, souscrit par l’adhésion aux conditions générales de vente et par le règlement du montant de l’abonnement ou la mise en œuvre d’un prélèvement bancaire accessible auprès d’un institut Y & B acceptant le principe de l’abonnement. Il donne droit à la délivrance d’une carte d’abonné dite de membre nominative. Toutes les personnes physiques peuvent avoir accès aux abonnements étant précisé pour les personnes âgées de moins de 18 ans, la signature d’un représentant légal sera requise sur le formulaire d’abonnement lors de sa souscription.

2.2.3. Les abonnements peuvent être souscrits au choix du client pour une période déterminée de trois, six ou douze mois ou indéterminée sous réserve d’une durée minimale de trois mois. Dans ce dernier cas, le règlement interviendra sous forme de prélèvements mensuels auxquels l’abonné pourra mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours avant expiration de la période initiale de 3 mois. A défaut de dénonciation avant l’arrivée du terme, les prélèvements se poursuivront automatiquement. L’abonné pourra y mettre fin à tout moment dans les mêmes conditions de forme et de délai.

2.3. Paiement de l’abonnement

2.3.1. Le prix de l’abonnement est celui qui correspond à la période d’abonnement choisie (3/6/12 mois ou mensualisé) et qui figure sur le formulaire d’abonnement ou bien sur le dépliant tarifaire disponible sur demande auprès de votre institut You & Beauty.

2.3.2. Le paiement du prix de l’abonnement peut émaner d’une autre personne que l’abonné mais le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé ; Le payeur se porte fort du respect par l’abonné des présentes conditions générales.

2.3.3. Lorsque l’abonné a choisi l’option du prélèvement mensuel, la première mensualité étant gratuite, le premier prélèvement interviendra le 15 du second mois suivant celui de la souscription de l’abonnement et en règlement de ce second mois. Une demande d’autorisation de prélèvement doit être remplie et signée puis remise en même temps que le formulaire d’abonnement accompagnée d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal).

2.3.4. Lorsque le prélèvement est rejeté, l’abonnement est immédiatement suspendu. Le paiement de(s) la somme(s) due(s), y compris les frais bancaires de rejet du prélèvement supporté par l’institut, devront être réglés par le client directement auprès de l’institut, lequel décidera ensuite de maintenir ou non le prélèvement automatique du mois suivant. En toute hypothèse, deux prélèvements bancaires consécutifs rejetés entraîneront la résiliation de plein droit de l’abonnement en cours.

2.3.5. L’abonné qui désire changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever, doit signaler à son institut le retrait de son autorisation de prélèvement et lui demander de lui remettre un nouveau formulaire d’autorisation qu’il retournera signé dans les meilleurs délais accompagnés d’un RIB ou d’un RIP comportant les nouvelles coordonnées bancaires de façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’interruptions dans les prélèvements.

2.4. Avantages liés au statut d’abonné, dit membre Dès lors que l’abonné est possesseur d’une carte d’abonnement You & Beauty en cours de validité, il bénéficie des avantages liés à la possession de la carte (cf 4.2) applicables dans tous les instituts You & Beauty de France.

2.4.1. Il est rappelé que l’abonnement You & Beauty permet d’accéder à des offres spécifiques lors de la souscription, à savoir : -Des tarifs préférentiels sur l’ensemble des prestations de la carte de soin de l’institut et jusqu’à 70% de remise sur certaines épilations. (Exemple de remise calculée à partir d’une épilation ½ jambes femme) - Une remise jusqu’à 20% sur tous les achats de cosmétiques (soin, maquillage et accessoires) proposé dans l’institut. - L’accès à un Passeport beauté, de remises cumulables avec les tarifs abonnés dit privilège : le client abonné bénéficie de tarifs encore plus avantageux dans chacun des instituts acceptants le principe de l’abonnement, il se verra remettre pour toute souscription à un abonnement de six mois ou douze mois un chéquier de remise supplémentaire d’une valeur pouvant atteindre 20€ à utiliser sur l’ensemble des prestations et applicable sur les tarifs préférentiels. - l’accès à des offres exclusives mensuelles sur des produits sélectionnés. - Pas de frais d’inscription. - L’abonné peut se voir offrir des mois d’abonnements supplémentaires en parrainant des clients qui souscriront à leur tour à un abonnement You & Beauty d’une durée minimum de 6 mois.

2.5. Résiliation anticipée de l’abonnement

2.5.1. L’abonné ne peut résilier son abonnement avant la fin de la période d’abonnement souscrite (3/6 ou12 mois) que pour motifs légitimes (décès, hospitalisation ou maladie de longue durée, incarcération, déménagement à l’étranger ou dans une localité ne comportant pas d’institut You & Beauty dans un rayonnement de 30 kms) par demande expresse formulée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant ledit motif et accompagnée des justificatifs nécessaires. En cas d’acceptation de cette résiliation, celle-ci prendra effet 7 jours après la date de réception de la demande de l’abonné et en tout état de cause, au règlement de toutes les échéances dues. L’institut procèdera soit au remboursement des sommes couvrant la période d’abonnement non consommée, soit à l’arrêt des prélèvements mensuels à compter de sa prise d’effet. La fermeture définitive d’un institut You & Beauty constituera de plein droit un motif légitime de résiliation. Il sera procédé au remboursement des sommes couvrant la période d’abonnement non consommée à compter de ladite fermeture ou à l’arrêt des prélèvements mensuels. En tout état de cause l’abonné devra se rapprocher de l’institut You & Beauty auprès duquel il aura souscrit son abonnement, chaque franchisé du réseau étant un commerçant indépendant, la franchise You & Beauty ne pourra se substituer aux obligations de ses franchisés et ne pourra être tenu responsable des accords ou des désaccords des modalités de remboursement.

2.5.2. A défaut de motif légitime, le prix de l’abonnement reste dû soit par la poursuite des prélèvements mensuels (seulement en cas de résiliation unilatérale par l’abonné du contrat d’abonnement au cours des trois premiers mois), soit par la conservation du paiement initial effectué par l’abonné par chèque, carte bancaire ou espèces. Toute interruption du prélèvement mensuel par l’abonné intervenant au cours de la période incompressible de trois mois donnera lieu au paiement de l’intégralité de ladite période, le cas échéant par la voie du recouvrement forcé.

2.6. Suspension de l’abonnement Le contrat ne peut être suspendu momentanément par l’abonné pour quel que motif que ce soit (notamment congé de maternité, vacances, cessation d’activité). Toute demande de suspension sera assimilée à une résiliation unilatérale du contrat d’abonnement dans les conditions prévues à l’article  ci-dessus. En outre, l’abonné ne pourra se prévaloir de l’absence d’utilisation totale ou partielle de l’abonnement You & Beauty pour obtenir le remboursement en tout ou partie des sommes prélevées ou versées lors de la souscription de l’abonnement sauf cas prévus dans l’article 5.1. Toutefois, la fermeture temporaire d’un institut You & Beauty pour une durée qui serait supérieure à 21 jours constituera un motif légitime de suspension du contrat d’abonnement pour la durée de la fermeture.

2.7. Perte ou vol L’abonné doit informer son institut de la perte ou du vol de sa carte d’abonné dans les meilleurs délais. Il sera procédé sans frais à une nouvelle édition de la carte sur présentation du formulaire d’abonnement souscrit lors de l’acquisition de la carte ou de tous autres justificatifs.

2.8. Utilisation frauduleuse de la carte d’abonné Toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonné (fausses déclarations lors de la souscription de l’abonnement, falsifications de la carte ou de pièces jointes…) entrainera la résiliation immédiate du contrat d’abonnement et le retrait de la carte d’abonné sans préjudice de poursuites judiciaires. Afin d’éviter un quelconque désagrément à notre clientèle et une utilisation frauduleuse de la carte d’abonné, il pourra être demandé à tout moment une pièce d’identité qui justifiera de la légitimité d’accès aux avantages de l’abonnement You & Beauty.

2.9. Fin de validité de la carte abonnés You & Beauty Dans le cas où la durée de validité de la carte abonné You & Beauty vient à expiration (au terme de 3, 6 ou 12 Mois), et où son possesseur ne la renouvelle pas, l’abonné perdra tous les avantages liés à la carte abonnés You & Beauty listés à l’article 4.2. Et ne pourra utiliser les remises liées à son adhésion (chéquiers, passeport, ou tout autre support pouvant être mise en avant concernant les avantages de l’abonnement) en dehors de sa période d’abonnement. 2.10. Informatique et liberté Les données recueillies pour la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout abonné bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et le cas échéant, du droit de rectification. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification, sur l’ensemble des données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées ainsi que d’un droit d’opposition en cas de motifs légitimes, à ses données à caractère personnel, qui peut s’exercer par courrier auprès de l’institut qui a délivré l’abonnement et dont les coordonnées figurent au recto. En détail les seuls donnés informatique recueillies sont identifiées comme l’identité du porteur de carte abonnement.

3. Conditions générales de vente et d'utilisation des Bons cadeaux

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante : « Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) : « Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ; « Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat ; « Institut(s) » : désigne(nt) les instituts appartenant au réseau de You & Beauty et participants à l’opération ; « Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.y-and-.com « Société » : désigne la société « Magasin » : désigne le magasin You & Beauty membre d’un Réseau de Franchise

3.1. Conditions d’utilisations

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par les magasins.

3.2. Acceptation et mise à jour des CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par le magasin vendeur auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente. Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon. Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande. La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation. Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3.3. Commandes paiement et transmission du bon

La commande et l’achat du Bon. Le magasin procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire. Dès l’enregistrement de la commande du Client et après validation du paiement, le Bon est transmis au client. Le magasin décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie des informations renseignée par le Client pour l’impression du Bon. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par le magasin vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date. Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations délivrées par les Instituts participants, dans la limite de cette valeur. Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le tarif appliqué des bons concernant l’offre des prestations sera celui des tarifs pratiqués du magasin délivrant le bon.

3.4. Bon et abonnement

Compte tenu que le bon est destiné à un tiers bénéficiaire autre que le client abonné qui l’achète, le tarif abonné ne s’applique pas sur le montant des prestations lors de l’achat de bon. Dans le cas où le bon serait destiné à un client abonné l’acheteur devra préférer un montant en valeur monétaire afin que le client abonné bénéficie de son avantage tarifaire.

3.5. Présentation

Les Bons sont délivrés immédiatement par le magasin au Client par voie papier et représentent un moyen de paiement ou délivrance d’une prestation que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations ou de produits à la vente dans les Instituts participants selon les conditions exposées ci-après. Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès des Instituts participants. Les Bons peuvent être achetés par le Client dans le magasin You & Beauty de son choix et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire). Les Instituts sont libres d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils sont nominatifs et portent un numéro unique d’identification.

3.6. Utilisation

Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables. La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués dans les instituts You and Beauty participants. Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente. L’achat des prestations dans les Instituts est soumis à la présentation du Bon imprimé. Les achats de prestations offertes à la vente par les Instituts sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès des Instituts participants. Les Bons sont utilisables exclusivement dans les Instituts participants et sont non cumulables avec les soldes ou les promotions en cours. La liste des Instituts est susceptible d’évoluer au cours de la durée de validité des Bons.

3.7. Validité des bons

Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons. Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

3.8. Perte et vol de bons

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.

3.9. Informations et réclamation Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation dans les Instituts participants, le Client est invité à contacter la Y and B Investissement à l’adresse électronique suivante contact@y-and-.com ou par courrier à l’adresse suivante : Y and B Investissement 705 Boulevard Denis Papin ZI La Bouriette 11000 CARCASSONNE.

3.10. Information et acceptation du client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation. Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société tout comme au magasin Franchisé.

3.11. Médiation Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation. Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différent gratuitement à la Fédération Française de la Franchise (FFF) et de saisir la Commission Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, le Client doit écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyer une copie de ce courrier à notre service Clients via le formulaire « Contact » 3.12. Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.